Décret n°95-1241 du 20 novembre 1995 portant publication de la convention n° 139 de l'Organisation internationale du travail concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 93-880 du 5 juillet 1993 autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 72-780 du 18 août 1972 portant publication de la Convention internationale du travail n° 115 concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes, adoptée à Genève le 22 juin 1960 ;

Vu le décret n° 73-1032 du 9 novembre 1973 portant publication de conventions internationales du travail n° 135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder et n° 136 concernant la protection contre les risques d'intoxication dus au benzène,