Décret n°95-686 du 9 mai 1995
Article 1 du Décret n°95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/1995
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Version23/12/2000
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Pour l'application de l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles, sont transférés aux départements les emplois qui permettent au service public départemental d'action sociale d'assurer pour le compte des autorités compétentes de l'Etat les interventions et enquêtes mentionnées au deuxième alinéa de cet article, ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'équipement correspondantes.
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