Décret n°95-710 du 9 mai 1995
Article 1 du Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/1995
>
Version30/07/2000
>
Version12/12/2001
Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Modifié par : Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 - art. 6 () JORF 12 décembre 2001
L'agence d'insertion créée dans chaque département d'outre-mer par l'article 522-1 du code de l'action sociale et des familles est un établissement public départemental à caractère administratif.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.