Décret n°95-710 du 9 mai 1995
Article 28 du Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/1995
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Version30/07/2000
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Version12/12/2001
Entrée en vigueur le 11 mai 1995
Les opérations financières et comptables de chaque agence d'insertion sont, sous réserve des dispositions du présent chapitre, effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
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