Décret n°95-710 du 9 mai 1995
Article 31 du Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/1995
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Version30/07/2000
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Version12/12/2001
Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Modifié par : Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 - art. 6 () JORF 12 décembre 2001
Le budget de l'agence est proposé par le directeur et voté par le conseil d'administration.
Il est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Le budget de l'agence est présenté en chapitres et articles, conformément à la nomenclature par nature établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Cet arrêté fixe également la liste des chapitres et des articles.
Il est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Le budget de l'agence est présenté en chapitres et articles, conformément à la nomenclature par nature établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Cet arrêté fixe également la liste des chapitres et des articles.
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