Décret n°95-708 du 9 mai 1995
Article 1 du Décret n°95-708 du 9 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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