Décret n°95-708 du 9 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

Infirmation — 

[…] Attendu que les locataires contestent l'idée selon laquelle la méthode de la surface corrigée ne permet pas de répartir les charges selon leur utilité et font référence aux articles R. 353-16 et R. 353-17 du code de la construction et de l'habitation qui ont été modifiés par le décret n° 95-708 du 9 mai 1995 qui est entré en application le 1 er Juillet 1996 alors que la convention du programme immobilier KLEBER a été signée le 16 novembre 1994 soit antérieurement ;

Confirmation — 

[…] — s'agissant de la méthode de plafonnement des loyers, qu'il résulte de l'article R 353-16 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue du décret n°95-708 du 9 mai 1995, que seules les conventions Etat-bailleurs conclues à partir du 1 er juillet 1996, établissent le loyer maximum en fonction de la surface utile du logement, le loyer maximum des logements relevant de conventions Etat-bailleur antérieures à cette date continuant d'être calculé en fonction de la surface corrigée,