Décret n°90-948 du 25 octobre 1990

Article 4 du Décret n°90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885, modifiée par la loi du 31 décembre 1987 relative au marché à termeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/10/1990

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 août 2005 est l'article : Code monétaire et financier - art. D423-4 (M)

Entrée en vigueur le 27 octobre 1990

Des règlements des autorités compétentes déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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