Décret n°90-1041 du 20 novembre 1990 portant application de l'article 16 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relatif à la régularisation des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, et notamment l'article 16 ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973, modifié notamment par le décret n° 89-876 du 29 novembre 1989, portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 26 juillet 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
En ce qui concerne les professions industrielles et commerciales, pour l'application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, la valeur du point retenu au 1er avril 1972 est celle fixée pour les assujettis non mariés.
L'assuré ou le conjoint survivant qui demande à régulariser les cotisations dues pour les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973 doit être à jour, à la date du versement, des cotisations des régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès, y compris, le cas échéant, des pénalités et majorations de retard instituées par le code de la sécurité sociale.
Le versement de régularisation peut être échelonné sur une période de quatre ans.
Le non-règlement aux échéances fixées en application du code de la sécurité sociale des cotisations exigibles postérieurement à un versement de régularisation interrompt cette régularisation à compter du premier jour du mois civil suivant l'échéance considérée jusqu'à la date à laquelle les cotisations auront été réglées.
Si à la date du délai maximum prévu pour la régularisation le versement n'est pas terminé, la régularisation est annulée et les versements effectués sont remboursés au demandeur.
Le non-règlement aux échéances fixées en application du code de la sécurité sociale des cotisations exigibles postérieurement à un versement de régularisation interrompt cette régularisation à compter du premier jour du mois civil suivant l'échéance considérée jusqu'à la date à laquelle les cotisations auront été réglées.
Si à la date du délai maximum prévu pour la régularisation le versement n'est pas terminé, la régularisation est annulée et les versements effectués sont remboursés au demandeur.
Le decret no 90-1041 du 20 novembre 1990 publie au Journal officiel du 24 novembre 1990 precisait les modalites d'application de la loi precitee. La date limite de ces operations de rachat etait fixee au 31 mai 1991. Pour les aides familiaux assures a titre volontaire, il n'est pas envisage une nouvelle operation de rachat toujours couteuse pour les regimes, alors que l'assurance vieillesse des artisans, industriels et commercants connait, comme l'ensemble des regimes d'assurance vieillesse, des difficultes pour maintenir son equilibre financier.