Décret n°90-1042 du 20 novembre 1990

Article 5 du Décret n°90-1042 du 20 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique et relatif à la mise à disposition des établissements assurant le service public hospitalier des biens meubles et immeubles affectés au service public de lutte contre les maladies mentalesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/11/1990

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 est l'article : Code de la santé publique - art. R3221-17 (T)

Entrée en vigueur le 24 novembre 1990

La substitution mentionnée aux articles 1er et 4 est constatée par l'Etat ou le département et notifiée à leurs cocontractants.

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

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