Décret n°91-187 du 19 février 1991 modifiant le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que, dans ce même domaine, d'autres textes réglementaires pris en application de ladite loi
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 février 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 avril 1997 |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre délégué à la santé, du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et du ministre délégué à la mer,
Vu la directive n° 79-112 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard, modifiée notamment par la directive n° 86-197 C.E.E. du 26 mai 1986 et par la directive n° 89-395 C.E.E. du 14 juin 1989 ;
Vu la directive n° 87-250 C.E.E. de la Commission des communautés européennes du 15 avril 1987 relative à la mention du titre alcoométrique volumique dans l'étiquetage des boissons alcoolisées destinées au consommateur final ;
Vu la directive n° 89-396 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, et notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi ;
Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves ;
Vu le décret n° 67-251 du 17 mars 1967 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne le commerce des volailles abattues pour la consommation humaine ;
Vu le décret n° 70-392 du 8 mai 1970 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne le commerce des marchandises irradiées susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme et des animaux ;
Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
En France, le traitement ionisant a fait l'objet d'un avis favorable de la part de l'academie nationale de medecine et du conseil superieur d'hygiene publique ; en outre, le decret du 8 mai 1970 fixe l'ensemble de la procedure permettant l'autorisation du traitement, celle-ci etant accordee produit par produit, apres avis favorable des instances scientifiques nationales precitees, par arrete interministeriel (ministeres de l'agriculture, […]