Décret n°91-683 du 14 juillet 1991 portant modification de certaines dispositions relatives au commandement, ou à la direction, et à l'administration dans les armées, la gendarmerie et les services inter-armées

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code du service national ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique sur le bureau créé dans chaque préfecture par l'article 61 de la loi du 11 juillet 1938 ;

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense ;

Vu le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires ;

Vu le décret n° 79-845 du 26 septembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix ;

Vu le décret n° 86-757 du 3 juin 1986 fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et des relations sociales ;

Vu le décret n° 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale ;

Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air ;

Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 91-674 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,