Décret n°91-694 du 18 juillet 1991
Article 2 du Décret n°91-694 du 18 juillet 1991 relatif à l'indemnisation du président et des membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1991
Entrée en vigueur le 20 juillet 1991
Les membres titulaires ou suppléants de la commission de classification des oeuvres cinématographiques peuvent percevoir, lorsqu'ils assistent aux séances, des vacations.
Le montant et les modalités d'attribution de ces vacations sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Le montant et les modalités d'attribution de ces vacations sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.