Décret n°91-696 du 18 juillet 1991
Article 1 du Décret n°91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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