Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991
Article 1 du Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distributionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2003
Modifié par : Décret 2003-425 2003-05-07 art. 72 I JORF 11 mai 2003
a) Ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
b) Ouvrages de transport de produits chimiques ;
c) Ouvrages de transport ou de distribution de gaz ;
d) Installations électriques, et notamment les lignes électriques souterraines ou aériennes de transport ou de distribution d'électricité ;
e) Ouvrages de télécommunications, à l'exception des câbles sous-marins ;
f) Ouvrages de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine en pression ou à écoulement libre ;
g) Réservoirs d'eau destinée à la consommation humaine, enterrés, en pression ou à écoulement libre ;
h) Ouvrages de transport ou de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude ou d'eau glacée ;
i) Ouvrages d'assainissement.
j) Ouvrages souterrains destinés à la circulation de véhicules de transport public guidé.
Ces travaux et les distances à prendre en compte sont définis aux annexes I à VII bis du présent décret.
Le présent décret ne s'applique pas aux travaux agricoles de préparation superficielle du sol.
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Décisions • 102
[…] Il n'est pas discuté qu'entraient dans la mission du maître d'oeuvre d'exécution, les “mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux: demande de renseignement” prévues par le Titre II du Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 qui dispose: […] Elle n'est donc plus recevable de ce chef en application de l'article L 114-1 du Code des assurances.
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[…] 67-02-03-01 […] Vu le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 21 décembre 2012, 10MA00764, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0600395 du 18 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à la société Cégélec Centre Est la somme de 58 965 euros hors taxes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, alors applicable : « Toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé, qui envisage la réalisation sur le territoire d'une commune de travaux énumérés aux annexes I à VII bis du présent décret, […]
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