Entrée en vigueur le 9 novembre 1991
Cette réponse doit être reçue par l'exécutant des travaux au plus tard neuf jours [*délai*], jours fériés non compris, après la date de réception de la déclaration.
[…] — le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret alors applicable n° 91-1147 du 14 octobre 1991 susvisé : « Les entreprises, y compris les entreprises sous-traitantes (…) doivent adresser une déclaration d'intention de commencement des travaux à chaque exploitant d'ouvrage concerné par les travaux (…) » ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : « Les exploitants des ouvrages destinataires d'une déclaration mentionnée à l'article 7 répondent à celle-ci au moyen d'un récépissé conforme au modèle déterminé (…) » ; […]
[…] Vu le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ; […] Considérant, qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 14 octobre 1991, […] doivent adresser une déclaration d'intention de commencement des travaux à chaque exploitant d'ouvrage concerné par les travaux. (…) » ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : « Les exploitants des ouvrages destinataires d'une déclaration mentionnée à l'article 7 répondent à celle-ci au moyen d'un récépissé conforme au modèle déterminé par l'arrêté prévu à l'article 4. (…) » ; […]
[…] Vu le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, […] jours fériés non compris, avant la date de début des travaux. (…) » ; qu'aux termes de l'article 8 de ce texte : « Les exploitants des ouvrages destinataires d'une déclaration mentionnée à l'article 7 répondent à celle-ci au moyen d'un récépissé conforme au modèle déterminé par l'arrêté prévu à l'article 4. / Cette réponse doit être reçue par l'exécutant des travaux au plus tard neuf jours, jours fériés non compris, […]