Décret n°91-742 du 31 juillet 1991
Article 2 du Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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