Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

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[…] La société B, représentée par NEUILLY CONTENTIEUX a été également convoquée, les sociétés SOFINCO, COVEFI, MEDIATIS et Z ont fait parvenir un courrier sans observations sur les mesures recommandées ; cependant, faute d'avoir respecté les dispositions de l'article 14 du décret du 31 juillet 1991, elles ne peuvent pas être déclarées comparantes par écrit.

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[…] Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, délégué par Ordonnance du Premier Président. En application des articles 957 et 965 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article L 311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et l'article 31 du décret du 31 Juillet 1992 Greffier lors des débats : Madame B C. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Mars 2007.

Confirmation — 

[…] — de déclarer nulle l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Strasbourg ; — de déclarer nulle 'l'ordonnance du juge des référés civils en date du 15 novembre 2011" ; — de constater la caducité et d'annuler la saisie pour violation des articles 42 de la loi du 9 juillet 1991 et 58 du décret du 31 juillet 1991 ; — de dire n'y avoir lieu à autoriser la 'saisie-arrêt' ; — de débouter madame X de toutes ses prétentions ;