Décret n°91-1275 du 18 décembre 1991 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés des ateliers protégés des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1991
Dernière modification : 1 janvier 1991
Code visé : Code du travail

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision1


1Cour d'appel de Metz, 19 mars 2014, n° 13/01917

Infirmation partielle — 

[…] Votre rémunération est fixée à 100% du SMIC horaire en vigueur, suivant le niveau d'activité, conformément aux dispositions légales applicables en atelier protégé, décret 77-1465 du 28 Décembre 1977 de la loi 75-534 du 30 Juin 1975 et du décret 91-1275 du 18 Décembre 1991 pour 164,67 heures par mois (38 h/semaine) sur 12 mois.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué au budget,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 323-32 et D. 323-25-2 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 modifié fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources ;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 10 juillet 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes