Décret n°91-549 du 6 juin 1991 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction des constructions aéronautiques au ministère de la défenseAbrogé

Sur le décret

Entrée en vigueur :	12 juin 1991
Dernière modification :	12 juin 1991

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Décisions • 2

1. CNIL, Délibération du 14 mars 2019, n° 2019-029

—

[…] S'agissant de l'article 1-4° du projet de décret, la Commission souligne la portée assez large de cette disposition et s'interroge sur son articulation avec l'article 1-24° du présent projet. A cet égard, le ministère a précisé qu'il s'agissait de limiter l'utilisation du NIR aux ministères de la défense et de la justice conformément, respectivement, aux décrets n° 91-549 du 6 juin 1991 et n° 86-835 du 10 juillet 1986. La Commission estime dès lors que le projet devrait être modifié en ce sens.

2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 juillet 2010, 09BX02655, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 322-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, et notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu la délibération n° 89-1254 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 24 octobre 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

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Pour les besoins du centre de consultation de la direction des constructions aéronautiques, le ministre de la défense est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour la transmission d'informations aux caisses primaires d'assurance maladie et mutuelles agréées ainsi qu'aux directions et services du ministère de la défense au titre de la médecine de prévention ou des accidents du travail dans les cas suivants :
1° Constitution des dossiers des assurés sociaux et constatation de l'ouverture de leurs droits ;
2° Traitement des bordereaux de facturation ;
3° Ventilation des factures entre les caisses primaires d'assurance maladie et les mutuelles agréées ;
4° Suivi du recouvrement des créances ;
5° Etablissement de statistiques relatives aux activités de soins.

Article 2

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Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques sont communiqués par les intéressés quand ils se présentent au guichet du centre de consultation, pour l'ouverture des droits.

Article 3

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Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE

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