Article 2 du Décret n°91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

[…] Sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu par la chambre des affaires de sécurité sociale de la Cour d'appel d'Orléans du 02 mai 2007 enregistré sous le numéro RG 06/01711 et minuté 07/49 […] * jugé que le taux d'occupation des 98 lits de l'appelante devait être apprécié de manière globale sans distinction entre les trois activités autorisées qui ne constituent pas une discipline au sens de l'article R712-2 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable,