Décret n°91-1180 du 19 novembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets

Sur le décret

Entrée en vigueur :	21 novembre 1991
Dernière modification :	21 novembre 1991

Commentaires • 2

1. [Brèves] Saisine régulière du Bâtonnier par lettre simple contre récépissé ?Accès limité

Lexbase · 17 novembre 2015

2. Maître MALLEM

www.mallem-avocat.com

Lorsqu'il s'agit d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen (ces catégories d'expertises sont dressées aux termes d'une liste fixée par décret). […] Cet avocat peut communiquer avec la personne gard& […] par ses motifs, sans vérifier, au besoin par un supplément d'information, si la personne tierce dont elle a constaté la présence lors de l'audition n'était pas, malgré l'absence de mention du procès-verbal à cet égard, l'avocat de la personne gardée à vue, et notamment, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la production des documents devant être joints à la demande de règlement de l'avocat commis d'office et énumérés à l'article 132-5 du d&

Décisions • 19

1. Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.

Confirmation —

[…] Les dispositions en vigueur lors du dépôt du CCP par le cabinet; sont cel es du décret du 19 septembre 1979 dont l'application a été étendue aux CCP par décret du 19 novembre 1991. […]

2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 septembre 2023, 21-25.143, Inédit

Rejet —

[…] 8. Après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979, qui a été étendu par décret n° 91-1180 du 19 novembre 1991 aux CCP, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 93-1142 du 5 octobre 1993, applicable au jour du dépôt de la demande de CCP, la société [J] avait l'obligation de constituer un mandataire ayant son domicile, son siège ou établissement en France, l'arrêt retient que cette société a, comme elle en avait l'obligation, constitué le cabinet [G] comme mandataire, selon un pouvoir donné en termes généraux ne comportant aucune stipulation contraire expresse selon laquelle il n'aurait pas été étendu à la réception des notifications de l'[7].

3. Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.

Confirmation —

[…] Les dispositions en vigueur lors du dépôt du CCP par le cabinet; sont cel es du décret du 19 septembre 1979 dont l'application a été étendue aux CCP par décret du 19 novembre 1991. […]

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention ;

Vu le décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 modifié relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres ;

Vu le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 relatif aux taxes et redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 5 décisions

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
ÉDITH CRESSON.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC.
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE.
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX.

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