Décret n°91-1180 du 19 novembre 1991
Article 1 du Décret n°91-1180 du 19 novembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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