Décret n°95-1271 du 6 décembre 1995 autorisant la société Pechiney à faire procéder au transfert au secteur privé des sociétés Pechiney Corporation et Howmet Cercast S.A., filiales de la société Pechiney International S.A.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu le dossier transmis par Pechiney le 13 novembre 1995 ;
La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi du 6 août 1986 modifiée (1),
(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.
La société Pechiney est autorisée à faire procéder à la cession à la société Blade Corporation des sociétés Pechiney Corporation et Howmet Cercast S.A., filiales de Pechiney International S.A..
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
FRANCK BOROTRA.
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
FRANCK BOROTRA.