Décret n°91-732 du 26 juillet 1991
Article 22 du Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergieAbrogé
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Version28/07/1991
Entrée en vigueur le 28 juillet 1991
Le fonctionnement financier et comptable de l'agence s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé, relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
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