Décret n°91-732 du 26 juillet 1991
Article 27 du Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1991
Entrée en vigueur le 28 juillet 1991
Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 22 à 24 ci-dessus.
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