Décret n°91-1302 du 24 décembre 1991 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des subventions aux ateliers protégés et aux centres de distribution de travail à domicile.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 323-31 et R. 323-63-1 ;

Vu les décrets n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat et n° 72-197 du 12 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention d'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 10 juillet 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,