Décret n°91-1302 du 24 décembre 1991
Article 1 du Décret n°91-1302 du 24 décembre 1991 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des subventions aux ateliers protégés et aux centres de distribution de travail à domicile.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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