Décret n°91-1233 du 4 décembre 1991
Article 1 du Décret n°91-1233 du 4 décembre 1991 modifiant le décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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