Décret n°92-360 du 1 avril 1992

Article 7 du Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/04/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 13 avril 1995 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R421-10 (M)

Entrée en vigueur le 3 avril 1992

La décision du directeur général de l'Institut statuant sur la demande d'inscription est notifiée à l'intéressé. Le refus est motivé.

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Sortie de vigueur le 13 avril 1995
Abrogé par :	Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

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