Décret n°92-360 du 1 avril 1992
Article 35 du Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
Chronologie des versions de l'article
Version03/04/1992
Entrée en vigueur le 3 avril 1992
Les personnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26 novembre 1990 sont inscrites sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle avec la mention "Brevets d'invention".
L'inscription est effectuée de plein droit après vérification de la condition de moralité prévue à l'article 1er (II) du présent décret.
La mention de spécialisation prévue à l'article 2 du présent décret peut être complétée après justification.
L'inscription est effectuée de plein droit après vérification de la condition de moralité prévue à l'article 1er (II) du présent décret.
La mention de spécialisation prévue à l'article 2 du présent décret peut être complétée après justification.
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