Décret n°91-984 du 25 septembre 1991 fixant la bonification d'ancienneté dont bénéficient les membres des corps enseignants qui ont perçu l'allocation d'enseignement prévue par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1990 |
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| Dernière modification : | 1 septembre 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 87-331 du 13 mai 1987 portant modalités de classement du personnel nommé dans le corps des instituteurs ;
Vu le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, modifié par le décret n° 90-1151 du 19 décembre 1990 ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 février 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Son dernier article indique que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, […] Or un décret d'application a bel et bien été publié deux mois après la promulgation de la loi. […] Il s'agit du décret n° 91-984 du 25 septembre 1991 fixant la bonification d'ancienneté dont bénéficient les membres des corps enseignants qui ont perçu l'allocation d'enseignement prévue par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989. […]