Décret n°91-1303 du 23 décembre 1991 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 1992 |
Le Premier ministre,
Vu le code du service national, notamment les articles L. 6 et R. 15 ;
Après avis de la commission interministérielle prévue par l'article R. 15 du code du service national,
1. Service de sécurité civile 225
2. Service dans la police nationale 5 725
3. Service de l'aide technique 925
4. Service de la coopération 5 604
Total 12 479
Les tableaux 1 à 4 annexés (tableaux non reproduits, cf. JORF du 27 décembre 1991 p. 16977) au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.
Pour la même période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit :
1. Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense 2 500
2. Service de l'aide technique 350
3. Service de la coopération 3 000
Total 5 850
Le tableau 5 annexé au présent décret (Vous pouvez consulter ce tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.com/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19911227&pageDebut=16977&pageFin=&pageCourante=16978) fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R. 23 du code du service national.
. - Le nombre des incorporations de volontaires du service national en entreprises (V.S.N.E.) est fixé annuellement par décret du Premier ministre pris en application de l'article L 9 du code du service national. Conscient de l'intérêt pour les entreprises - notamment lorsqu'il s'agit de P.M.E./P.M.I. - de s'adjoindre les services de V.S.N.E., le Gouvernement a décidé, en conseil des ministres du 11 décembre 1991, d'augmenter le nombre des V.S.N.E. mis à leur disposition. […] A cette fin, le décret n° 91-1303 du 23 décembre 1991 porte à 3 000, pour l'année 1992, le contingent de V.S.N.E. réservé aux entreprises contre 2 200 en 1991. […]