Décret n°91-1388 du 31 décembre 1991 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1992 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques ;
Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 décembre 1991 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 décembre 1991,
Il souhaite connaître les raisons du retard de publication des deux décrets d'application qui concernent respectivement la retraite par rente et le taux de cotisation des élus qui, pour exercer leur mandat, cessent leur activité professionnelle. […] Le décret n° 93-825 du 25 mai 1993 relatif à la retraite par rente des élus locaux, […] maternité et invalidité est fixé par référence à l'article 1er du décret du 20 septembre 1967 qui définit le mode de calcul des cotisations pour les assurés ne relevant du régime général que pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité. […] Ce taux est fixé par le décret n° 91-1388 du 31 décembre 1991 à 15,90 p. 100. […]