Décret n°92-308 du 31 mars 1992
Article 13 du Décret n°92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1992
Entrée en vigueur le 1 avril 1992
Les dispositions des articles 6 à 11 du présent décret entrent en vigueur le 20 novembre 1992.
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