Décret n°92-311 du 31 mars 1992
Article 1 du Décret n°92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestation de services à des règles de publicité et de mise en concurrenceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1998
Modifié par : Décret n°98-112 du 27 février 1998 - art. 1 () JORF 28 février 1998 en vigueur le 1er avril 1998
1° Définis aux premier et deuxième alinéas de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée ;
2° Et à ceux dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, dont l'objet est défini à l'article 9 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée et que se proposent de conclure l'Etat ou ses établissements publics autres que les établissements à caractère industriel et commercial lorsque la rémunération de l'entrepreneur consiste en tout ou partie dans le droit d'exploiter l'ouvrage.
Commentaires • 3
[…] Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SAUVEGARDE DES COTEAUX DU LYONNAIS, l'ASSOCIATION ALCALY, MM.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 1°/ que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que si le transfert d'éléments d'actifs corporels figure au nombre des critères à prendre en considération par le juge pour apprécier la réalité d'un transfert d'entreprise, […] ce qui justifiait le transfert de clientèle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L. 1224-1 du Code du travail ; […] lancée au cours de l'année 2002, était régie par les dispositions de l'article 1 er du décret n° 92-311 du 31 mars 1992, […]
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Des requérants ayant saisi le juge avant la date de publication d'une loi destinée à prémunir la réalisation d'un projet autoroutier contre d'éventuels recours en annulation peuvent utilement se prévaloir de l'incompatibilité de cette loi avec les stipulations du §1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ceux l'ayant saisi après la publication de cette loi ne le peuvent en revanche pas. […] Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 ;
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- 2) loi du 29 janvier 1993 (art
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-21.183, Publié au bulletin
[…] 1°/ que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que si le transfert d'éléments d'actifs corporels figure au nombre des critères à prendre en considération par le juge pour apprécier la réalité d'un transfert d'entreprise, […] ce qui justifiait le transfert de clientèle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; […] lancée au cours de l'année 2002, était régie par les dispositions de l'article 1 er du décret n° 92-311 du 31 mars 1992, […]
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