Décret n°92-311 du 31 mars 1992
Article 15 du Décret n°92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestation de services à des règles de publicité et de mise en concurrenceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1998
Entrée en vigueur le 1 avril 1998
Modifié par : Décret n°98-112 du 27 février 1998 - art. 1 () JORF 28 février 1998 en vigueur le 1er avril 1998
La personne qui a conclu un contrat fait connaître le résultat de la procédure au moyen d'un avis d'attribution, dans un délai de quarante-huit jours à compter de la date de sa signature.
Toutefois, certaines informations sur la passation du contrat ne sont pas publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre entrepreneurs.
Toutefois, certaines informations sur la passation du contrat ne sont pas publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre entrepreneurs.
Commentaires • 2
1. Application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'EtatAccès limité
Le Moniteur · 16 janvier 2004
Le Moniteur · 3 avril 1998
Décision • 0
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