Décret du 10 janvier 1992
Article 3 du Décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre
Chronologie des versions de l'article
Version12/01/1992
Entrée en vigueur le 12 janvier 1992
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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