Décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 janvier 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 9 et D. 2 ;
Vu le décret du 29 mai 1919 déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par la loi du 31 mars 1919, modifié notamment par le décret du 22 février 1929 portant modification du guide-barème des invalidités en ce qui concerne la neuropsychiatrie,
Les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre sont fixés par le document annexé au présent décret.
Dans le document annexé au décret susvisé du 29 mai 1919 modifié, les titres XIV Névroses et XV Maladies mentales sont abrogés.
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La reconnaissance de la blessure psychique de guerre comme infirmité ouvrant droit à réparation découle, dans notre droit, du décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre. […] Ce décret a ouvert la voie à une réparation à part entière de cette infirmité au regard des règles encadrant le droit à pension militaire d'invalidité. […]