Décret du 18 novembre 1991
Article 3 du Décret du 18 novembre 1991 autorisant la vente d'actions du Crédit local de France
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Version19/11/1991
Entrée en vigueur le 19 novembre 1991
Est autorisée la prise de participation du secteur privé au capital social de la société Crédit local de France S.A. à concurrence de 49,99 p. 100 du capital de cette société.
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