Décret n°91-1419 du 28 décembre 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la réglementation des placements des entreprises d'assurance et de capitalisation
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 22 janvier 1992 |
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Dernière modification : | 22 janvier 1992 |
Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 29 novembre 1991 ;
Après avis du Conseil national de la comptabilité en date du 3 décembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,