Décret n°91-1419 du 28 décembre 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la réglementation des placements des entreprises d'assurance et de capitalisation

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 janvier 1992
Dernière modification : 22 janvier 1992
Code visé : Code des assurances

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 29 novembre 1991 ;

Après avis du Conseil national de la comptabilité en date du 3 décembre 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes