Décret n°92-344 du 27 mars 1992
Article 3-1 du Décret n°92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesseAbrogé
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Version03/05/2007
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Version06/10/2017
Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 114 () JORF 3 mai 2007
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du V de l'article 3 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des éducateurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du V de l'article 3.
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