Décret n°92-113 du 4 février 1992
Article 2 du Décret n°92-113 du 4 février 1992 modifiant le code du travail (deuxième Partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant application de l'article L942-1 du code du travail relatif à l'aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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