Entrée en vigueur le 7 août 1999
Modifié par : Décret n°99-697 du 3 août 1999 - art. 1 ()
1. Pour les salariés, par la rupture de leur contrat de travail en raison de leur incapacité, à la suite de l'accident survenu ou de la maladie contractée en service de sapeur-pompier volontaire, à continuer à tenir l'emploi qu'ils occupaient avant cet accident ou cette maladie ;
2. Pour les fonctionnaires, par la radiation des cadres pour invalidité en raison de leur incapacité, à la suite de l'accident survenu ou de la maladie contractée en service de sapeur-pompier volontaire.
En ce qui concerne les non-salariés, la cessation définitive de leur activité à raison de leur incapacité à la suite de l'accident survenu ou de la maladie contractée en service de sapeur-pompier volontaire peut être établie par tout moyen, et notamment par la radiation de leur inscription au répertoire national prévu à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements.
[…] de la rente des conjoints de sapeurs-pompiers morts en service commandé et cités à l'ordre de la Nation Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 20 de la loi nº 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. […] Ce texte a modifié la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service en y insérant un article 13 -1 nouveau. […] Ce nouvel article a repris les dispositions déjà existantes de l'article 13 […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991 : « Lorsque le sapeur-pompier volontaire est atteint d'une invalidité l'obligeant à cesser définitivement l'activité professionnelle qu'il exerçait avant son accident ou sa maladie, […] s'il y a intérêt, sur la base des revenus qu'il tenait de cette dernière activité professionnelle. (…) ». Aux termes de l'article 13 du décret du 3 août 1999 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale, […]
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de l'article 20 de la loi nº 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers, […] Ce texte a modifié la loi nº 91-1489 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service en y insérant un article 13-1 nouveau. […] Ce nouvel article a repris les dispositions déjà existantes de l'article 13 du décret nº 92-620 du 7 juillet 1992 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1991 et prévoyant l'attribution, […]
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