Décret n°92-293 du 27 mars 1992
Article 1 du Décret n°92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1992
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Version01/07/2009
Entrée en vigueur le 1 juillet 2009
Modifié par : Décret n°2009-737 du 19 juin 2009 - art. 1
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat exerçant des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires qui perçoivent la prime de fonctions et de résultats instituée par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.
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