Décret n°92-293 du 27 mars 1992
Article 3 du Décret n°92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1992
Entrée en vigueur le 31 mars 1992
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
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