Décret n°92-563 du 29 juin 1992
Article 1 du Décret n°92-563 du 29 juin 1992 insérant au livre II (partie Réglementaire) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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