Décret n°92-865 du 28 août 1992
Article 2 du Décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux
Chronologie des versions de l'article
Version30/08/1992
Entrée en vigueur le 30 août 1992
Les auxiliaires de puériculture participent à l'élaboration et au suivi du projet de vie de l'établissement. Ils prennent en charge l'enfant individuellement et en groupe, collaborent à la distribution des soins quotidiens et mènent les activités d'éveil qui contribuent au développement de l'enfant.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 23 septembre 2014, n° 1406612
Rejet
[…] qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, en l'absence de communication du dossier en violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et en l'absence de consultation de la commission administrative paritaire en violation de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 ; que l'administration n'a pas respecté son grade, en violation de l'article 2 du décret n° 92-865 portant statut particulier des auxiliaires de puériculture ; que la décision repose sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'elle ne pouvait matériellement se trouver au contact de l'enfant soi-disant frappé ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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L'article 17 de l'arrêté du 5 novembre 1975 portant réglementation sur le fonctionnement des crèches autorise les haltes-garderies et les crèches collectives à employer 50 % d'agents non qualifiés auprès des enfants. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si était étudiée la possibilité de créer un cadre d'emploi des auxiliaires relevant de la filière sanitaire et sociale. […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriales, […]
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