Décret n°92-857 du 28 août 1992
Article 27-12 du Décret n°92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2003-678 du 23 juillet 2003 - art. 3 () JORF 25 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
Commentaires • 3
Plus particulièrement, l'article 27-12 du décret n° 2003-678 stipule que les puéricultrices ayant réussi l'examen professionnel permettant l'accès au grade de « puéricultrice hors classe » avant la date de publication du décret, à savoir le 25 juillet 2003, […] Or, il est connu le cas d'agents qui ont passé ce concours en mai 2003, avant la parution du décret, mais dont l'attestation de réussite n'a été publiée qu'en octobre 2003. […] Le décret n° 2003-678 du 23 juillet 2003 traduit l'ensemble des adaptations ainsi apportées au décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois. […]
Lire la suite…S'agissant des modalités d'application du décret n° 2003-678 du 23 juillet 2003 qui modifie le décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé, et comme il a été indiqué à l'honorable parlementaire dans la réponse à sa question n° 59277, […] les lauréats de cet examen apparaissent, sous réserve de l'appréciation du juge administratif, pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions dérogatoires prévues l'article 27-12 du décret du 28 août 1992 précité et présenter, dans ce cadre, le concours interne d'accès au grade de puéricultrice territoriale cadre de santé.
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Plus particulièrement, l'article 27-12 du décret n° 2003-678 stipule que les puéricultrices ayant réussi l'examen professionnel permettant l'accès au grade de puéricultrice hors classe avant la date de publication du décret, à savoir le 25 juillet 2003, […] Or il est connu le cas d'agents qui ont passé ce concours en mai 2003, avant la parution du décret, mais dont l'attestation de réussite n'a été publiée qu'en octobre 2003. […] Le décret n° 2003-678 du 23 juillet 2003 traduit l'ensemble des adaptations ainsi apportées au décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois. […]
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