Décret n°92-850 du 28 août 1992
Article 9 du Décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 - art. 1
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Commentaires • 4
Toutefois, la definition des fonctions visees a l'article 2 du decret no 92-849 correspond a celles exercees par cette categorie de personnel. En consequence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour repondre aux legitimes revendications de ces personnels. […] L'article 9 du decret no 92-850 du 28 aout 1992 prevoit que sont integres sur leur demande dans le cadre d'emplois des agents territoriaux specialises des ecoles maternelles les fonctionnaires titulaires relevant du cadre d'emplois des agents d'entretien qui remplissent les fonctions mentionnees a l'article 2 de ce decret et qui, a la date de publication du decret, […]
Lire la suite…Pierre Vallon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les discriminations résultant de l'application de l'article 19 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 relatif à l'intégration des fonctionnaires retraités, dans le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). […] En revanche, ne visant pas l'article 9 relatif à l'intégration des agents d'entretien en activité exerçant les fonctions d'ASEM, dans le nouveau cadre d'emplois des ATSEM, il exclut de cette intégration les retraités qui, durant leur activité, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] faute d'avoir été précédée d'une déclaration de vacance de poste et de la consultation de la commission administrative paritaire, en méconnaissance des dispositions de l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] qu'elle assume les fonctions d'auxiliaire maternelle depuis plusieurs années et que ces fonctions sont compatibles avec son handicap ; qu'elle remplit les conditions exigées par l'article 9 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 pour être intégrée dans le cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles de sorte que la décision implicite lui refusant son intégration dans ce cadre d'emploi est entachée d'illégalité ; que la décision de mutation, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n°92-850 du 28 août 1992 susvisé dans sa rédaction alors en vigueur : « - Sont intégrés sur leur demande en qualité de titulaires dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires titulaires relevant du cadre d'emplois des agents d'entretien qui remplissent les fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus et qui, à la date de publication du présent décret, ont été intégrés dans le cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux en application du quatrième alinéa de l'article 16 ou de l'article 18-1 du décret du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux susvisé. » ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 3 avril 2001, 99MA00798, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 92- 850 du 28 août 1992 : « Les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants … » ; qu'aux termes de l'article 9 de ce décret : « Sont intégrés sur leur demande en qualité de titulaire dans le présent cadre d'emploi, les fonctionnaires titulaires relevant du cadre d'emploi des agents d'entretien qui remplissent les fonctions mentionnées à l'article 2 et qui, à la date de publication du présent décret, […]
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[…] alors que la définition des fonctions visées à l'article 2 du décret no 92-849 correspond à celles exercées par le personnel des agents d'entretien des crèches. […] et qui exercent les fonctions d'agent spécialisé des écoles maternelles sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles conformément à l'article 9 du décret no 92-850 du 28 août 1992. […] Seuls les alinéas d du 1 et c du 2 de l'article 13 du décret no 92-849 du 28 août 1992 prévoient que des agents d'entretien puissent faire l'objet d'une nouvelle intégration dans le cadre d'emplois des agents sociaux lorsque leur première intégration avait été prononcée au titre de leur emploi d'aide ménagère en application du quatrième alinéa de l'article 16 du décret no 88-552 du 6 mai 1988.
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